Conditions Générales
de Prestation

Mise à jour au 15 avril 2018

Les Prestations figurant sur le Site internet www.ticketeaser.com/, sont proposées par la Société COME TO PARIS, qui édite ce Site. COME TO PARIS est une SAS au capital de 1 122 000 Euros, dont le siège social est au 11 rue Milton 75009 Paris, immatriculée sous le numéro 531 208 494 RCS Paris, enregistrée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075140049 et titulaire d’une garantie financière émise par l’APST.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

« Site » désigne le site internet www.ticketeaser.com/, édité par la Société COME TO PARIS (ci-après la Société).

« Prestation » désigne une offre de billetterie simple ou couplée pour un site (monument, musées) ou une attraction touristique.

« Commande » désigne toute réservation effectuée par l’Utilisateur directement sur le Site ou par téléphone.

« Voucher » ou « Bon d’échange » ou « e-ticket » désigne le document émis par la Société permettant d'obtenir les prestations commandées sur le Site chez les prestataires de la Société.

« Prestataire » désigne tout prestataire, fournisseur ou partenaire de la Société.

« Vous » ou « L’Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site ou le centre d’appel dont les coordonnées figurent ci-après afin de réserver toutes les prestations proposées par la Société.

« Client » désigne toute personne ayant passé une Commande sur le Site et dont le paiement est validé.

« Descriptif » désigne les fiches descriptives figurant sur le Site. La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir des supports visuels ou textuels donnant un aperçu des Prestations proposées par le Prestataire sélectionné. Cependant des variations peuvent apparaître entre les supports figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de prestations.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de la Société sont valables à compter de leur date de mise à jour indiquée dans l’en-tête des présentes. La Société est susceptible de modifier les Conditions Générales en mettant en ligne des informations actualisées. Veuillez consulter les Conditions Générales régulièrement afin d'être au courant des éventuelles modifications apportées par la Société.

Les Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation du Site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les Prestations proposées sur le Site par la Société la Société. Toute commande confirmée sur le site www.ticketeaser.com/ ou par téléphone entraîne donc l'acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales.

L’acceptation des Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas utiliser les services de la Société.

Il est impératif que l'Utilisateur lise attentivement les Conditions Générales qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du Site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors qu’elles sont susceptibles d’être modifiées et que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement à cette modification des Conditions Générales.

Les Conditions Générales de la Société peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur le descriptif de la Prestation, conditions particulières qui s’imposent aux Conditions Générales le cas échéant.

ARTICLE 3 - DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

Tout Utilisateur déclare utiliser le Site conformément aux Conditions Générales, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des Prestations commandées par ses soins sur le Site (ci-après « les Bénéficiaires ») dont il reconnaît être le mandataire et auxquels les Conditions Générales seront opposables.

Les Prestations sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Prestations qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires qu’il représente.

L’utilisation du site www.ticketeaser.com/ est destinée à un usage personnel non commercial ou à effectuer des demandes légitimes pour réserver les Prestations. Tout Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site pour effectuer des demandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Tout Utilisateur accepte de ne pas utiliser de robots ni d'autres moyens automatisés pour accéder au Site, sauf autorisation spéciale de la Société.

La Société se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 - COMPTE UTILISATEUR

Afin d’utiliser certaines fonctionnalités du site (paiement d’un panier, accès aux commandes), tout Utilisateur devra créer un compte et fournir des informations personnelles. Chaque Utilisateur est également responsable de toutes les activités liées à son compte. Tout Utilisateur accepte d’informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte en nous prévenant via le formulaire de contact.

L’utilisation du Site nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après « l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe qui lui sera transmis en renseignant son email sur la page.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société en nous prévenant via le formulaire de contact s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

La Société se réserve le droit de résilier un Compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit et sans qu’aucune pénalité ne puisse être réclamée par le titulaire dudit Compte.

ARTICLE 5 - FORMATION DU CONTRAT : PASSATION D’UNE COMMANDE

L’Utilisateur peut commander les Prestations proposées sur le Site directement en ligne ou par téléphone au 01 82 83 12 00 après avoir validé les présentes Conditions Générales.

1) L’Utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d’une offre de Prestations correspondant à sa requête ;

2) L’Utilisateur clique sur la Prestation de son choix pour accéder à son descriptif ;

3) L’Utilisateur accède alors à un récapitulatif reprenant l’ensemble des Prestations choisies et le prix total de la ou des Prestations, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. L’Utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a saisies car il sera seul responsable en cas d’erreur de saisie.

4) L’Utilisateur renseigne les informations demandées et peut ensuite valider sa commande, sous réserve d’avoir accepté les Conditions Générales, soit lorsqu’il est sur le Site en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de prestation, d’utilisation et d’annulation », soit en cas de réservation par téléphone en accédant à son espace personnel grâce au lien présent dans le courrier électronique récapitulatif adressé par la Société. La Société rappelle à l’Utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les Conditions Générales, toute commande est impossible.

5) Dès que le commande est validée, la Société transmet par courrier électronique une validation de règlement puis, dans un second temps, une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels de la commande et, en pièce jointe, le (ou les) e-ticket(s) à présenter pour chaque prestation réservée. Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l’accord entre l’Utilisateur et la Société.
Afin qu’une Commande soit prise en compte par la Société, le Client doit remplir des masques de saisie à l'intérieur desquels les champs à renseigner obligatoirement sont indiqués. Aucune Commande ne peut être finalisée sans ces renseignements. Nous recommandons donc d'utiliser les masques de saisie et dénominations figurant sur le Site. Si une erreur dans la réservation devait survenir par suite d'une imprécision du Client, nous en déclinerions toute responsabilité. Enfin, les systèmes d'enregistrement automatique de la Société sont considérés comme valant preuve de la nature du contrat et de sa date.
En tout état de cause, en cas de transmission erronée par l’Utilisateur de ses coordonnées, la Société décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution de la Prestation due à la non réception des e-tickets.

ARTICLE 6 - ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute Commande n'engage la Société qu'après confirmation de sa prise en compte par un e-mail envoyé au Client. la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à certaines Commandes. Dans ce cas et autant que possible, la Société informera le titulaire de cette Commande par courrier électronique.

ARTICLE 7 - E-TICKETS

Chaque Client recevra un E-ticket nominatif par prestation réservée. Ces E-tickets sont envoyés au client par courrier électronique à l’adresse que le Client aura renseignée.

Chaque Client devra impérativement être en mesure de présenter ces documents imprimés ou sur son smartphone pour les Prestataires acceptant ce moyen de preuve à toute vérification ou contrôle et en particulier au moment de la prise des Prestations, faute de quoi le Client ne pourra bénéficier des Prestations réservées. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucun remboursement auprès de la Société, ni de l’assurance annulation si elle est proposée pour la Prestation qu’il a achetée.
L'Utilisateur devra impérativement communiquer à la Société une adresse électronique permettant à la Société de lui adresser son E-ticket.

ARTICLE 8 - ZONE GEOGRAPHIQUE DE L’OFFRE

La Société diffuse ses Prestations sur Internet et propose celles-ci à une clientèle mondiale. Les conditions et engagements restent valables dans la plupart des pays. Ainsi, aucune réclamation ne peut intervenir auprès de la Société dans le cas d'un retard d'acheminement des e-tickets au client.

ARTICLE 9 - DESCRIPTIONS

La Société s'efforce de donner les informations les plus précises possibles sur les Prestations ainsi que des descriptifs des quartiers et des lieux publics. La Société vous invite à nous communiquer vos remarques si vous constatez des erreurs en nous prévenant via le formulaire de contact.

Les illustrations de même que les Prestations ne sont communiquées qu'à titre indicatif et peuvent subir des modifications. De même, les caractéristiques citées peuvent être soumises à modification. Elles ne peuvent en aucun cas constituer une cause de réclamation ou de réduction. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photos s’avèrent erronées ou incomplètes, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en aucun cas. Les dessins, images, textes et descriptifs sont et restent la propriété de la Société et ne peuvent en aucun cas être utilisés par des tierces personnes. Néanmoins, certaines images sont des visuels libres de droit dont les auteurs sont indiqués autant que possible.

L'exactitude des informations sur tous les produits et services proposés par la Société est régulièrement vérifiée. Toutefois, la Société ne garantit pas que la fonctionnalité, les contenus ou les informations présentes sur le site ne seront pas interrompus ou seront exempts d'erreurs, que les défauts seront corrigés ni que le site ou les serveurs assurant sa disponibilité seront exempts de virus ou de bogues.

ARTICLE 10 - DISPONIBILITE DES PRESTATIONS

La Société s'efforce de servir au mieux ses Utilisateurs et ses Clients. Néanmoins les Prestations proposées par la Société sont soumises à la disponibilité de ses Prestataires. Aucune demande ou indemnisation ne pourra être réclamée par un client dans le cas où la Prestation achetée ne serait pas disponible pour cause de fermeture inopinée du site ou de l’attraction concernée ou en cas de force majeure ou si nos Prestataires modifient certaines conditions d’accès aux Prestations (ouvertures, prix, prestations incluses, conditions d'âge, etc.) sans que Ticketeaser soit prévenu desdites modifications.

ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIERES

11.1 - Prix et taxes

Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site précisent pour chaque Prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation. Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais d’acheminement des E-tickets.
Les prix affichés sur le Site peuvent éventuellement différer du montant constaté par le Client sur d’autres sites. Ils ne tiennent pas compte en particulier des éventuelles promotions que le Prestataire proposerait en direct. La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

11.2 - Validité des prix

Les prix indiqués sur le Site sont valables au moment de leur mise en ligne et sont en principe valables pour la saison en cours. La Société se réserve toutefois le droit de modifier ses prix sans préavis, notamment en cas de variation des tarifs des Prestataires ou de la fiscalité.

11.3 – Paiement

Toutes les Commandes sont payables en Euros.

Le règlement d’un Client par carte de crédit ou carte bancaire et notamment par le biais d'Internet n'implique pas une opération de facturation "physique" de la part de la Société. En effet, le compte du Client n'est débité qu'une fois la disponibilité de la Prestation assurée et l’E-ticket correspondant envoyé par courrier électronique. Une facture peut être envoyée sur demande au Client.

La Société accepte les moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Mastercard, Visa, American Express. Le traitement des paiements par carte de crédit n'inclut pas de frais ou de commission. Le paiement intégral par carte de crédit est requis pour effectuer une réservation. Le paiement apparaîtra sous le nom Ticketeaser sur le relevé de la carte.

Règlement par carte bancaire

L’Utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation (cf. article 13 ci-après).

Encaissement

La Société garantit une qualité de service et de prestation à ses Clients. Dans cet esprit, la Société n'encaisse le montant dû que pour les Prestations disponibles au moment de la confirmation de la Commande.

Aucune Prestation non confirmée ne sera débitée sur la carte du client. Pour tout surcoût, l’accord du Client sera demandé au préalable à tout débit de sa carte de paiement. L'encaissement ne se fera que dans ces conditions.

Confidentialité et Sécurisation des paiements

La Société a choisi un prestataire établi et de qualité (Be2Bill) pour gérer ses transactions par carte bancaire. La confidentialité des informations est assurée par le prestataire de services choisi par la Société. Lui seul est responsable des opérations de paiement et de la confidentialité des informations fournies par le Client.

Un protocole SSL (Secure Socket Layer) est utilisé pour crypter les informations. Vous disposez ainsi de la meilleure qualité de service pour votre paiement en ligne. la Société se dégage de toute responsabilité pouvant intervenir dans un défaut de transmission de données et en particulier en cas de perte de confidentialité.

ARTICLE 12 – PREUVE

En application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de la Société, les données conservées dans le système d’information de la Société et/ou de leur partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux Commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L 121-21-8, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats "de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs"

En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente et l’Utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

ARTICLE 14 – ANNULATION – MODIFICATION

14.1 - Modalités d'annulation ou de modification du fait du prestataire

La Société s'efforce de tout faire pour assurer le bon déroulement des Prestations vendues à ses Clients, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers (en cas de grève notamment). Cependant, même dans ces dernières hypothèses, la Société s'efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation de la Prestation est imposée par des circonstances tenant à la sécurité des clients. De plus la Société ne saurait être confondue avec ses Prestataires qui conservent à l'égard de tout Client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. La Société ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses Prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.

La Société décline également toute responsabilité dans le cas où les Prestations fournies par la Société ne seraient pas assurées par les prestataires pour des cas de force majeure. A titre d’exemple, en cas de fortes crues sur la Seine ou tout autre fleuve ou rivière, les croisières en bateau peuvent être annulées.

Les Clients déchargent la Société de toute responsabilité dans le cas d'une infraction à la législation française ou européenne commise par eux et s'engagent à respecter le règlement intérieur des prestataires en général.

14.2 - Modalités d'annulation ou de modification du fait du client

Les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent à l’ensemble des Prestations du Site à l’exception des conditions spécifiquement mentionnées sous l’onglet « Informations » de certaines Prestations.

Pour les billets de musées et de monuments ou pour toute Prestation sans date, la prestation est non annulable et non remboursable, sauf mention spécifique sur le Descriptif d’une Prestation. Aucun remboursement ne pourra être demandé à la Société.

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS

Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des Prestations doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente (30) jours à compter de la fin de votre Prestation en nous prévenant via le formulaire de contact.

Un accusé de réception de ce courrier électronique attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, sera adressé au Client dans un délai de 3 jours maximum.

La Société entend rappeler aux Utilisateurs qu’elle commercialise des Prestations individuelles, toute réclamation doit donc être formulée individuellement c'est-à-dire une par Commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.

Enfin, il appartient à l’Utilisateur de se renseigner, avant toute commande, sur les éventuels évènements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc... qui pourraient affecter la consommation des Prestations étant précisé qu’aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la Société.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITE

16.1 - Pour l’utilisation du Site

La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bogues, ni que ceux-ci pourront être corrigés dans un délai rapide, ni que le Site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception.

La Société ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

Enfin, la Société ne saurait contrôler tous les Sites sur lesquels elle renvoie par liens hypertextes, lesquels n’existent que pour faciliter les recherches des Utilisateurs, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.

Dans ces conditions en acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, notamment s’agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s’agissant de la sécurité des communications et des données.

La Société s'engage à n'utiliser les données collectées auprès de ses Clients que dans le cadre légal. Tout Client peut supprimer son inscription à cette liste de contacts en en faisant demande par courrier ou en nous prévenant via le formulaire de contact.

16.2 - Pour les Prestations

La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des pertes ou dommages suivants (que ces pertes ou dommages aient été prévus, ou soient prévisibles, connus ou autre) :

  • perte de données ;
  • perte de revenus ou de bénéfices anticipés ;
  • perte d'activité ;
  • perte d'opportunité ;
  • perte d'actif incorporel ou atteinte à la réputation ;
  • pertes subies par des tiers ;

En aucun cas la Société ne pourra être tenu responsable de dommages, pertes, ou litige de toute sorte, consécutifs à l'usage de ce site. De même, la Société ne saurait être tenu responsable d'incidents, de quelque sorte qu'ils soient, intervenant durant le séjour des clients de la Société. De même pour toute annulation de vols, de grèves, de restrictions gouvernementales, qui pourraient intervenir en dehors du contrôle de la Société. Enfin, aucune solidarité ou responsabilité ne saurait être prise par la Société pour les dépenses personnelles non prévues par le contrat, pour les retards ou décisions gouvernementales de toute sorte.

ARTICLE 17 - COPYRIGHT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les opérations de copie, de reproduction, de republication, de téléchargement, de mise en ligne, de diffusion, de mise à disposition du public ou autres utilisations des contenus du Site (texte, images, URL, informations tarifaires, etc.) à d'autres fins que l'utilisation personnelle et non commerciale sont strictement interdites. Toute autre utilisation des contenus du Site nécessite une autorisation écrite de la Société.

Le Client ou l'Utilisateur de ce Site reconnaît que les informations, données, programmes, photographies, dessins, vidéos, design, traitements, musique, sons, images, cartes, textes et tout autre contenu de ce site sont la propriété de la Société ou de certains de ses fournisseurs. La reproduction, ou le stockage de ces différents contenus, sous quelque forme que ce soit, par les technologies actuelles ou futures, sont soumis à la loi française sur ce sujet et au U.S. Copyright Act of 1976, Title 17 of the United States Code.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Les litiges seront soumis à la juridiction de Nanterre (France).

Les Conditions Générales de vente sont seules valables et réputées acceptées par le Client. Toute clause contraire doit faire l'objet d'un accord écrit.

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